Qu’est-ce qu’une norme complète ?

18 octobre 2011

 

En Allemagne, le droit est conçu comme une science. Chaque règle de droit doit être minutieusement disséquée afin d’en dégager les éléments constitutifs et les conséquences juridiques.


Les juristes allemands distinguent deux types de règles de droit ou normes juridiques (Rechtsnormen) :

  1. -les normes juridiques complètes (vollständige Rechtsnormen) ;

  2. -les normes juridiques incomplètes (unvollständige Rechtsnormen).


La norme juridique complète est celle qui contient non seulement l’énoncé des faits (Tatbestand), mais aussi les conséquences juridiques associées à ces faits  (Rechtsfolgen).

    Ex. : § 1 BGB : «la capacité juridique de l’être humain commence à sa naissance» : en l’espèce, l’énoncé des faits est la naissance de l’être humain (Tatbestand) et la conséquence juridique, la capacité juridique (Rechtsfolge).


Le plus souvent, l’énoncé des faits énonce l’ensemble des conditions nécessaires à l’application de la règle (Tatbestandsmerkmale).

    Ex. : § 1313 al. 1er phrase 1 BGB : «Le mariage ne peut être résilié que sur demande et par décision judiciaire» : cette disposition compte 3 conditions dont 2 sont alternatives (1 mariage, 1 demande ou 1 décision judiciaire) et 1 conséquence juridique (la résiliation du mariage).


A contrario, la norme incomplète est celle qui ne comporte pas les deux éléments de la norme complète. On peut parler de norme résiduelle car toute norme qui n’est pas complète, sera considérée comme incomplète.


Ainsi en est-il par exemple :

  1. -d’une norme qui définit une notion (ex : § 1353 al. 1 phrase 1 BGB : «Le mariage est conclu pour la vie») ;

  2. -d’une norme qui a un but particulier (ex : Art. 6 GG : «Le mariage et la famille sont placés sous la protection particulière de l'Etat») ;

  3. -d’une norme qui comporte des renvois à d’autres règles (§ 1302  BGB qui fixe le délai de prescription pour faire valoir les droits des §§ 1298 à 1301 BGB relatifs à la rupture des fiançailles) ;

  4. -des notions juridiques indéterminées (ex : bien-être de l’enfant (Wohl des Kindes) ;

  5. -des clauses générales : bonnes moeurs (gute Sitten), bonne foi (Treu und Glauben) ;

  6. -...

  7. -

L. N.-V.

 
 

suivant >

< précédent