Chaque droit a son propre mode de citation. La manière de citer les lois et les jugements en droit allemand est différente de celle du droit français.

* Pour les lois, les juristes allemands ne se bornent pas à indiquer un paragraphe et un alinéa, ils précisent en outre la phrase à laquelle ils se réfèrent.

L’intitulé des lois est abrégé : on ne parlera pas du code civil allemand, mais du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch) ; on ne parlera pas davantage de la loi fondamentale, mais de la GG (Grundgesetz). On ne désignera pas une loi par le nom de son auteur ou du ministre concerné comme en France (ex : lois Carbonnier en droit de la famille).

    Ex : En dehors de la loi fondamentale et du code civil, beaucoup de textes qui intéressent la famille commencent ainsi par les lettres «Fam»» (Fam pour Familie qui signifie famille en allemand)

Voir la liste de ces textes sur le site du ministère de la justice (liste de toutes les lois commençant par «F»)

Les lois sont composées :

1. -soit d’articles (Artikel) - c’est le cas de la loi fondamentale allemande -,
   

2. -soit de paragraphes (Paragraphen) - c’est le cas du code civil allemand.
   

Lorsqu’un article ou un paragraphe d’une loi comporte plusieurs alinéas (Absatz), on l’indiquera comme l’on visera aussi la phrase s’il y en a plusieurs (Satz).

    Ex. 1 : § 1297 Abs. 1 BGB renvoie à l’alinéa premier du paragraphe 1297 du code civil allemand

    Ex. 2 : § 1298 Abs. 1 S. 2 BGB (Paragraph 1298 Absatz 1 Satz 2 BGB) renvoie à la 2ème phrase de l’alinéa premier.

Notons que les allemands donneront toujours le numéro du paragraphe ou de l’article sans s’étendre sur son contenu (ils considèrent que le lecteur recherche immédiatement la disposition pour la lire). Les français au contraire vont reprendre le contenu de la loi sans citer systématiquement le numéro de l’article.    

* Pour les jugements, les juristes allemands n’indiquent généralement pas la date de la décision, mais simplement le numéro du volume dans lequel elle est publiée ainsi que la page où elle commence à être reproduite et éventuellement la page du passage cité.

    Ex 1 : BVerfGE 30, 173 : il s’agit du volume 30 du recueil des décisions de la Cour constitutionnelle fédérale et de la page 173 (Entscheidungen des Bundesverfassungsgerichtes, Band 30, Seite 173). On peut indiquer un page particulière ainsi on notera : BVerfGE 30, 175. Depuis le 1er janvier 1998, toutes les décisions du BVerfG sont publiés sur le site de la Cour constitutionnelle : www.bverfg.de

    Ex 2 : BGHZ 57, 229 : il s’agit du volume 57 du recueil des décisions de la Cour fédérale de justice en matière civile et de la page 129 (Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen, Band 57, Seite 229). Depuis le 1er janvier 2000, toutes les décisions peuvent être retrouvées sur le site de la Cour : www.bundesgerichtshof.de

Il existe des registres pour 10 volumes qui permettent de retrouver les décisions par ordre chronologique, mais aussi par matières et par lois.

Attention, les numéros du volume ne correspondent pas toujours à une année civile.

L. N.-V.