Les fiançailles prennent fin par la mort d’un des fiancés, par le mariage ou bien encore par la rupture des fiançailles. Conséquence de la qualification contractuelle des fiançailles, les juristes allemands parlent de résiliation des fiançailles (Rücktritt) et non de rupture des fiançailles.

Plan du code :

Le code civil allemand s’arrête successivement sur l’obligation à réparation en cas de rupture (§§ 1298 et 1299 BGB), sur la restitution des cadeaux (§ 1301 BGB) et les règles de prescription (§ 1302 BGB). Le § 1300 BGB a été abrogé.

Action en réparation :

Si l’un des deux fiancés rompt les fiançailles, le fiancé délaissé peut prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Aux termes du § 1298 BGB, le fiancé est tenu «de réparer le dommage tenant aux dépenses qui ont été faites ou aux engagements qui ont été contractés en prévision du mariage. Il doit aussi indemniser l’autre fiancé du dommage que celui-ci subit en conséquence de toute disposition prise dans l’expectative du mariage et touchant à son patrimoine ou à sa situation» (§ 1298 al. 1 BGB). Il est en outre précisé que l’indemnisation n’a lieu que si «les dépenses faites, les engagements contractés, les dispositions prises étaient appropriés aux circonstances».

Depuis le 1er janvier 2010, l’action en réparation se prescrit par trois ans (date d’entrée en vigueur de la loi du 24 septembre 2009 sur la prescription qui a notamment permis d’adapter le droit allemand de la famille au droit commun). Auparavant, l’action était prescrite par deux ans. Le délai commence à courir à compter de la dissolution (Auflösung).

Incidence de la faute sur la réparation :

Les dommages et intérêts ne sont pas dus que s’il n’y avait pas de « motif grave» (ein wichtiger Grund) à l’origine de la rupture (ex. de motif grave : infidélité du fiancé). Contrairement au droit français, ce n’est pas à la victime de prouver le caractère brutal de la rupture, mais à l’auteur de la rupture d’apporter la preuve qu’il y avait un motif grave à l’origine de la rupture. Selon le § 1298 alinéa 3 : «en cas de motif grave de rupture, il n’y a pas d’obligation d’indemniser». Si le motif grave est établi, c’est alors à celui qui est à l’origine de ce motif de réparer le dommage causé à l’autre fiancé.

Sort des cadeaux :

L’époux délaissé peut réclamer la restitution des cadeaux sur le fondement des dispositions relatives aux restitutions en cas d’enrichissement sans cause (§§ 812 et s. BGB). Dans le doute, la demande de restitution doit être exclue si c’est par la mort de l’un des fiancés que les fiançailles ont pris fin. Ceci afin d’éviter que les héritiers du défunt s’immiscent dans les relations du fiancé.

Le sort de la bague de fiançailles n’est pas réglé de façon expresse par le code civil allemand. Seul celui qui a offert la bague peut agir en justice. Pour que sa demande de restitution puisse aboutir, il faut qu’il apporte la preuve de la validité des fiançailles au moment où le cadeau a été remis. Contrairement au droit français, le fait que la bague soit une bague de famille n’entre pas en ligne de compte.

L. N.-V.

Sources : N. Dethloff, Familienrecht, Beck, 2009, § 2 ;

R. Kemper in Hk-BGB, Nomos, 2012, Vor §§ 1297-1302

Traduction française du Code civil allemand, Juriscope-Dalloz, 2010